Certificat PEB
En Région wallonne, un nouveau décret impose notamment l'obligation, à partir du 1er janvier 2015, de mentionner dans les publicités de vente/location les principaux indicateurs de performance énergétique issus du certificat PEB.
Le certificat est un document indispensable lors de la signature du compromis de vente ou du bail de location.
Le certificat énergétique PEB est valable pendant 10 ans .
MENTIONS LÉGALES:
T.V.A.: 0895737986
FIDAN GROUP IPI 505.218 - Belgique - Institut professionnel des agents immobiliers, rue du Luxembourg 16 B, 1000 Bruxelles
L’arrêté royal du 27 septembre 2006
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Clause de non-responsabilité
N° d'entreprise: BE0895.737.986
N° FSMA: 106.281 A
Autorité de surveillance SPF Economie www.economie.fgov.be
Autorité de surveillance FSMA www.fsma.be